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Expertise légale

Constats des faits

Le constat des faits est une évaluation de la situation vous permettant de définir s'il y a vice caché ou non. Advenant le cas où il s'agirait d'un vice caché, la prochaine étape consiste en une expertise légale

Expertise légale

L'expertise est une inspection plus avancée qui consiste dans un examen visuel et exhaustif des systèmes et composantes de l'immeuble à l'aide d'outils professionnels afin de cibler le/les problème(s) possibles existant et d'y relier une/des cause(s).

Une expertise technico-légale consiste en la découverte des vices pouvant affecter l'immeuble ainsi que leurs natures et leurs envergures. L'expert doit aussi déterminer et décrire les travaux correctifs à apporter. L'expert en bâtiment doit donc donner une opinion relative aux vices, mise à jour de façon à instruire les parties en cause et dans le cas échéant, éclairer le tribunal dans sa décision. L'expert fait appel à des méthodes intrusives et invasives dans plusieurs cas ainsi qu'à une multitude d'appareils pour lui permettre de déterminer les déficiences qui affectent l'immeuble. Pour ce faire, celui-ci se réfère au code, à la norme et aux règles de l'art applicables en la matière.

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